Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code deLire la suite « Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC »

Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC

Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution. À Paris, Le 8 juillet 2022 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Accès à l’AMP pour les hommes transLire la suite « Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC »

Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003

L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé ! Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréationLire la suite « Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003 »

PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel !

Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacitéLire la suite « PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel ! »

Changement de la mention du sexe pour une personne trans’ mineure

Le 29 mars 2022, le GIAPS a organisé son premier webinaire -à destination des associations d’autosupport et des professionnel·le·s du droit et de la médecine -consacré aux procédures juridiques de modification des prénoms et de mention du sexe à l’état civil pour les personnes trans’ mineures. Vous étiez plus d’une soixantaine à l’avoir suivi :Lire la suite « Changement de la mention du sexe pour une personne trans’ mineure »

Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP

Il s’agit de la première action en justice introduite par le GIAPS : un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, les âges définis par le pouvoir réglementaire pour accéder à l’auto-conservationLire la suite « Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP »

Le GIAPS intervient devant le Conseil constitutionnel

Après des années de travaux préparatoires et de débats parlementaires, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive la loi de bioéthique le 29 juin 2021. Le texte a été déféré par une soixantaine de député-e-s devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de plusieurs points du texte étaient remise en cause, par exemple la composition deLire la suite « Le GIAPS intervient devant le Conseil constitutionnel »