Victoire face à l’AP-HP

Nous sommes très fières de nous battre ✊pour que l’accès à l’AMP soit le plus effectif possible 🏳️‍🌈 mais aussi pour le respect du droit ⚖️.

Le GIAPS vient de remporter une petite victoire 🥳 face aux cinq centres AMP de l’AP-HP qui avaient, collégialement, élaboré un document d’information à destination des candidates à une AMP avec don de spermatozoïdes précisant, dans un dernier paragraphe, que :

« par ailleurs, selon les résultats d’études internationales, les taux de grossesse sont extrêmement faibles à partir de l’âge de 42 ans chez la femme. C’est pourquoi les différents centres d’AMP et CECOS de l’AP-HP ont décidé de ne pas démarrer de prise en charge en don à partir du 42ème anniversaire de la femme (inscription en don jusqu’à l’âge de 41 ans inclus) ».

Document d’information litigieux

Or, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire de fixer « les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (…) par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître » (art. L. 2141-2 al. CSP).

Ce qu’il a fait dans un décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP (que nous avons par ailleurs attaqué sur d’autres points devant le Conseil d’Etat).

L’article R. 2141-38 du Code de la santé publique prévoit que « l’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d’embryons mentionné à l’article L. 2141-1, peuvent être réalisés : 1° jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant ».

Le directeur général de l’AP-HP, Nicolas Revel, dans un courrier du 2 janvier ✍️ a reconnu que « malgré cette période de tension induisant des délais allongés*, nous souhaitons garantir une évaluation individuelle des candidates à l’AMP comme le prévoit le dispositif réglementaire ».

Le document d’information a été modifié et le dernier paragraphe supprimé (en jaune ci-dessous). Nous ne pouvons que nous en réjouir !

Bien entendu, la baisse de fertilité liée à l’âge est importante ⏳ et l’hôpital public 🫶 manque cruellement de moyens. Toutefois, les CECOS et les centres d’AMP assurent des missions de service public et ils ne peuvent, au nom de ce manque de moyens, restreindre l’accès au don de spermatozoïdes des femmes qu’ils jugent trop âgées !

Les demandes en AMP avec don de spermatozoïdes ont triplé depuis la loi du 2 août 2021 : il est urgent de dégager des ressources suffisantes pour faire face à cette hausse importante et légitime des demandes

Publié par association.giaps

Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles

%d blogueurs aiment cette page :