Archives de l’étiquette : PMA

Victoire face à l’AP-HP

Nous sommes très fières de nous battre pour que l’accès à l’AMP soit le plus effectif possible mais aussi pour le respect du droit . Le GIAPS vient de remporter une petite victoire face aux cinq centres AMP de l’AP-HP qui avaient, collégialement, élaboré un document d’information à destination des candidates à une AMP avecLire la suite « Victoire face à l’AP-HP »

Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ?

Pour mémoire, nous avons saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir dans la mesure où la formulation des âges pour procréer associait type de gamètes (ovocytes/spermatozoïdes), sexe de la personne (femme/homme) et âge… Un comble alors que le législateur a précisé explicitement que l’autoconservation de gamètes, pour raison médicale, devait être miseLire la suite « Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ? »

Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code deLire la suite « Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC »

Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC

Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution. À Paris, Le 8 juillet 2022 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Accès à l’AMP pour les hommes transLire la suite « Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC »

Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003

L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé ! Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréationLire la suite « Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003 »

PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel !

Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacitéLire la suite « PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel ! »

FAQ – Mineur·e·s trans’

Vous trouverez ci-dessous les principales questions auxquelles peuvent être confrontées les personnes mineures trans’ ainsi que leurs proches. Il s’agit d’envisager les difficultés autour de l’état civil (changement de prénom, y compris en cas de désaccord des parents), des attentes que l’on peut avoir de l’école (prénom d’usage, mention sur les diplômes) et des enjeuxLire la suite « FAQ – Mineur·e·s trans’ »

Mères non statuaires : ne tardez pas !

Pour les PMA réalisées à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, deux dispositifs permettent aux mères non statutaires d’établir un lien de filiation à l’égard d’enfant, déjà né, et issu d’un projet parental commun : par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation, ou par adoption en cas de conflit avecLire la suite « Mères non statuaires : ne tardez pas ! »

Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP

Il s’agit de la première action en justice introduite par le GIAPS : un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, les âges définis par le pouvoir réglementaire pour accéder à l’auto-conservationLire la suite « Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP »