Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code deLire la suite « Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC »

Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003

L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé ! Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréationLire la suite « Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003 »

Enceint·es ? La Défenseure des droits publie un guide pratique sur les discriminations vécues du fait de la grossesse

Un guide pratique à consulter en ligne pour lutter contre toutes les discriminations vécues par les personnes enceintes, notamment au travail. La page propose aussi plusieurs affiches pour communiquer sur cette question et les références de plusieurs décisions antérieures du Défenseur des droits dans ce domaines. En cas de discrimination au travail n’hésitez pas àLire la suite « Enceint·es ? La Défenseure des droits publie un guide pratique sur les discriminations vécues du fait de la grossesse »

Guides sur les contraceptifs et la première consultation gynéco

Le GIAPS a proposé aux étudiant·e·s de la clinique juridique de l’Université Paris Nanterre, Euclid, de travailler sur les violences gynécologiques en produisant des guides à destination des usagèr·e·s du système de santé et des professionnel·le·s de santé. À télécharger sur le site de l’Université Paris Nanterre et à consulter ci-dessous ! Ces guides peuventLire la suite « Guides sur les contraceptifs et la première consultation gynéco »

Guides sur les violences gynécologiques

Le GIAPS a proposé aux étudiant·e·s de la clinique juridique de l’Université Paris Nanterre, Euclid, de travailler sur les violences gynécologiques en produisant des guides à destination des usagèr·e·s du système de santé et des professionnel·le·s de santé. À télécharger sur le site de l’Université Paris Nanterre et à consulter ci-dessous !

Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP

Il s’agit de la première action en justice introduite par le GIAPS : un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, les âges définis par le pouvoir réglementaire pour accéder à l’auto-conservationLire la suite « Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP »

Le GIAPS participe à EUCLID

En tant qu’association d’expertise juridique, le GIAPS a été sollicité pour proposer des sujets de travail à des étudiant·e·s de la clinique du droit de l’Université de Paris Nanterre, Euclid. En 2020-2021, un groupe d’étudiantes a travaillé sur la question des violences gynécologiques, produisant des supports rappelant les dispositions juridiques applicables, aussi bien à destinationLire la suite « Le GIAPS participe à EUCLID »

Tribune – Assistance médicale à la procréation et filiation : la loi doit inclure les personnes trans’

À l’initiative du GIAPS, une tribune publiée et signée par les principales associations luttant pour les droits des personnes trans’ ont attiré l’attention du législateur sur les droits reproductifs et familiaux des personnes trans’. « La révision des lois de bioéthique est l’occasion de s’intéresser aux droits reproductifs et familiaux des personnes trans. Mais, une foisLire la suite « Tribune – Assistance médicale à la procréation et filiation : la loi doit inclure les personnes trans’ »

Audition du GIAPS devant la Commission spéciale pour la révision des lois de bioéthique

Le GIAPS a été invité à présenter ses propositions devant la Commission spéciale de l’Assemblée nationale pour les lois de bioéthique, le 5 septembre 2019. L’occasion de défendre, à nouveau, devant les député-e-s les positions du GIAPS qui sont simples : l’application aux couples de femmes ayant recours à l’AMP du même droit de laLire la suite « Audition du GIAPS devant la Commission spéciale pour la révision des lois de bioéthique »