Communiqué de presse inter associatif Filiation maternelle pour une femme trans: une victoire judiciaire historique! Au sujet du délibéré du 9 février 2022 de la Cour d’Appel de TOULOUSE (décision à consulter en fin de page) Depuis bientôt huit ans, un couple de femmes, Claire et Marie, se bat pour faire reconnaître en justice laLire la suite « La maternité d’une femme trans’ reconnue en justice ! »
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Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP
Il s’agit de la première action en justice introduite par le GIAPS : un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, les âges définis par le pouvoir réglementaire pour accéder à l’auto-conservationLire la suite « Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP »
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