Archives de l’étiquette : trans

Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ?

Pour mémoire, nous avons saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir dans la mesure où la formulation des âges pour procréer associait type de gamètes (ovocytes/spermatozoïdes), sexe de la personne (femme/homme) et âge… Un comble alors que le législateur a précisé explicitement que l’autoconservation de gamètes, pour raison médicale, devait être miseLire la suite « Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ? »

Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code deLire la suite « Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC »

Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC

Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution. À Paris, Le 8 juillet 2022 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Accès à l’AMP pour les hommes transLire la suite « Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC »

Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003

L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé ! Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréationLire la suite « Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003 »

PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel !

Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacitéLire la suite « PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel ! »

Dossier-guide sur le changement de la mention du sexe à l’état civil pour les mineur·e·s trans

À la suite de la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, qui accorde le changement de la mention de son sexe à un mineur trans’, nous publions un dossier-guide afin de formuler d’autres requêtes, semblables, pour des personnes mineur-e-s trans’ non émancipées. Dans la décision CA Chambéry du 25Lire la suite « Dossier-guide sur le changement de la mention du sexe à l’état civil pour les mineur·e·s trans »

Changement de la mention du sexe pour une personne trans’ mineure

Le 29 mars 2022, le GIAPS a organisé son premier webinaire -à destination des associations d’autosupport et des professionnel·le·s du droit et de la médecine -consacré aux procédures juridiques de modification des prénoms et de mention du sexe à l’état civil pour les personnes trans’ mineures. Vous étiez plus d’une soixantaine à l’avoir suivi :Lire la suite « Changement de la mention du sexe pour une personne trans’ mineure »

Rapport sur la santé et les parcours de soins des personnes trans

Dr Hervé PICARD, médecin généraliste et médecin de santé publique et Simon Jutant, de l’association ACCEPTESS-T, avec l’appui de Geneviève Gueydan de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) viennent de remettre à M. Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, un rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnesLire la suite « Rapport sur la santé et les parcours de soins des personnes trans »

Webinaire – Modification du prénom et du sexe à l’état civil pour les mineur·e·s trans’

Le 29 mars, de 18h à 20h, le GIAPS vous propose un webinaire pour vous (in)former sur les procédures juridiques de modification des prénoms et de mention du sexe pour les personnes trans’ mineures. Ce webinaire est destiné aussi bien aux associations de soutien aux droits des personnes trans’ et d’auto-support qu’aux professionnel·le·s du droitLire la suite « Webinaire – Modification du prénom et du sexe à l’état civil pour les mineur·e·s trans’ »