Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code de la santé publique qui prévoit que « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation », dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, conforme à la Constitution.
Tous les griefs avancés ont été écartés, à savoir une méconnaissance du principe d’égalité, une incompétence négative du législateur mais aussi une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté personnelle.
Cette décision est importante comme en témoignent les nombreux articles de presse sur le sujet :
Avant la décision :
- Libération 1 : https://www.liberation.fr/societe/sexualite-et-genres/inclusion-des-hommes-trans-dans-la-pma-pour-toutes-le-conseil-constitutionnel-doit-trancher-20220708_Z3VN6HVLPZGRPB7XPJBOYGRZE4/
- Médiapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/240622/personnes-transgenres-exclues-de-la-pma-le-conseil-constitutionnel-appele-statuer
Après :
- Le Monde : https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/07/08/le-conseil-constitutionnel-juge-conforme-l-exclusion-des-hommes-transgenres-de-la-pma_6133935_3224.html
- HuffingtonPost : https://www.huffingtonpost.fr/entry/lexclusion-des-hommes-trans-de-la-pma-jugee-conforme-par-le-conseil-constitutionnel_fr_62c7e71ce4b0d7401981ef12
- Komitid : https://www.komitid.fr/2022/07/11/communaute-lgbti-colere-decision-conseil-constitutionnel-validant-exclusion-hommes-trans-pma/
- L’Obs : https://www.nouvelobs.com/societe/20220708.OBS60734/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-hommes-transgenres-n-auront-pas-acces-a-la-pma.html
- Télégramme : https://www.letelegramme.fr/france/pma-l-exclusion-des-hommes-transgenres-validee-par-le-conseil-constitutionnel-10-07-2022-13105462.php
- Figaro : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/pma-le-conseil-constitutionnel-valide-l-exclusion-des-hommes-transgenres-20220708
- Libération 2 : https://www.liberation.fr/societe/familles/exclusion-des-hommes-trans-de-la-pma-pour-toutes-le-conseil-constitutionnel-juge-la-loi-conforme-20220708_BNCFRJPCOZGT3NAZLBUDEQ4O6Q/
- Révolution Permanente : https://www.revolutionpermanente.fr/Transphobie-d-Etat-le-Conseil-Constitutionnel-confirme-l-exclusion-des-hommes-trans-de-la-PMA
- Marianne : https://www.marianne.net/societe/sciences-et-bioethique/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-hommes-transgenres-sont-exclus-de-la-pma
- La Croix : https://www.la-croix.com/France/PMA-Conseil-constitutionnel-valide-lexclusion-hommes-transgenres-2022-07-08-1201224069
- Le Quotidien du Médecin : https://www.lequotidiendumedecin.fr/actus-medicales/ethique/pma-le-conseil-constitutionnel-valide-lexclusion-des-hommes-transgenres
- Tetu : https://tetu.com/2022/07/08/justice-conseil-constitutionnel-pma-hommes-trans/
- StopHomophobie : https://www.stophomophobie.com/france-le-conseil-constitutionnel-maintient-lexclusion-des-hommes-trans-du-droit-a-la-pma/
- Madmoizelle : https://www.madmoizelle.com/les-hommes-transgenres-ne-pourront-pas-acceder-a-la-pma-tranche-le-conseil-constitutionnel-1411385
- Valeurs Actuelles : https://www.valeursactuelles.com/societe/le-conseil-constitutionnel-confirme-linterdiction-de-la-pma-aux-hommes-transgenres
- Néon : https://www.neonmag.fr/pma-le-conseil-constitutionnel-valide-lexclusion-des-hommes-transgenres-559068.html
GIAPS 