Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003

L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé !

Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux « couples de femmes et aux femmes seules non-mariées ». « Femme » s’entend ici au sens de l’état civil. Et alors ? Et bien qu’en est-il des hommes à l’état civil qui ont un utérus ? Ils ne peuvent pas accéder à l’AMP alors qu’ils peuvent avoir un projet parental et mener une grossesse ! Nous soutenons qu’il s’agit d’une rupture d’égalité injustifiée.

C’est ce que nous faisons valoir dans nos dernières écritures devant le Conseil constitutionnel.

Comment s’est passée cette audience ? C’est Me Magaly Lhotel qui plaidait pour nous ce matin. Si vous préférez écouter que lire, la vidéo est en ligne :

Me Lhotel commence par rappeler que le Conseil est rarement saisi de questions relatives à la famille et à la procréation. Et que par cette QPC il est saisi d’un principe spécialement protégé par la Constitution : le principe d’égalité entre les hommes et les femmes que l’on retrouve à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de la IVe République.

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946

Notre avocate rappelle que la dernière loi de bioéthique, promulguée le 2 août 2021, a fait le choix d’abandonner le critère d’infertilité pathologique du couple pour accéder à l’AMP. Par ailleurs, la loi précise bien qu’il ne peut être fait de distinction pour l’accès à l’AMP en raison de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur situation matrimoniale. Et pourtant, la loi limite l’accès aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules non-mariées.

Les hommes ne peuvent donc accéder à l’AMP que s’ils sont en couples avec une femme (toujours au sens de l’état civil). Et les décrets d’application (qui sont en parallèle contestés devant le Conseil d’Etat) précisent que seule une femme a vocation à porter l’enfant.

Or, distinguer ici entre les « hommes » et les « femmes » n’est pas un critère objectif et rationnel. Même s’il s’agit d’une question de grossesse. Car certains hommes peuvent mener une grossesse (et certaines femmes ne le peuvent pas). Car il faut rappeler que depuis la loi du 18 novembre 2016 dite J21, la stérilisation n’est plus une condition pour faire modifier la mention de son sexe à l’état civil. L’état antérieur du droit a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, en 2017 (affaires Garçon et Nicot c. France).

De fait il y a déjà des hommes qui ont porté, depuis cette date, des enfants tout à fait « naturellement ». Et ils ont fait établi leur filiation. Par ailleurs, depuis 1966 un homme peut adopter seul un enfant et depuis 2013, un couple d’hommes peut faire de même.

Alors si le législateur a déjà accepté : 1°)que les hommes seuls et les couples d’hommes puissent être parents ; 2°) que l’on puisse être un homme avec un utérus ; 3°) que l’AMP répond à un projet parental Pourquoi les hommes trans ne pourraient-ils être parents par AMP ?

=> Les exclure de ce droit les place encore une fois devant le choix impossible de faire modifier leur état civil ou de pouvoir avoir accès à l’AMP. Ce qui constitue une atteinte au principe d’égalité entre les sexes, à la liberté personnelle et au droit à une vie familiale normale.

Après ces arguments d’inconstitutionnalité, c’est le représentant du Gouvernement qui prend la parole pour défendre la loi. Il rappelle toutes les techniques que recouvre l’AMP. Mais admet qu’elles répondent désormais non à une pathologie mais à un projet parental. Il dit qu’il s’agit là d’un choix du législateur qui n’avait, constitutionnellement ni l’obligation ni l’interdiction de procéder à cet élargissement de la loi et qu’il a choisi comme critère d’accès la mention du sexe à l’état civil, critère « objectif ».

Il admet donc que les hommes trans ayant un utérus ne peuvent avoir accès à l’AMP et que c’était un choix conscient du législateur puisque tous les amendements dans ce sens ont été rejetés au cours de la discussion parlementaire.

Le représentant rappelle que le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur des « questions de société » (IVG, fin de vie, mariage entre personnes de même sexe…) et a toujours accordé au législateur une large marge d’appréciation dans ces domaines.

Il considère alors que le législateur n’avait pas l’obligation d’ouvrir l’AMP aux hommes trans pour 3 raisons :

Premièrement, il considère que la différence de mention du sexe à l’état civil est une différence de situation objective. Il qualifie d’ailleurs la binarité des sexes de « fondamentale » dans la législation française de l’état des personnes, tout en rappelant que cette mention est décorrélée de la question de l’apparence des organes génitaux.

Il affirme que ne pas s’appuyer uniquement sur la mention du sexe à l’état civil pour déterminer les droits des personnes serait discriminatoire (par exemple en ne considérant pas les femmes trans comme des femmes au regard de la parité).

Il répond ensuite à un argument soulevé par le GIAPS dans nos écritures : « mais du coup, si seul le sexe à l’état civil compte pour la loi, un homme trans ne pourrait pas avoir accès à l’avortement sous prétexte qu’il est textuellement ouvert uniquement aux « femmes » ? Selon lui si, bien sûr, mais il ne s’agirait pas alors d’une situation où l’on souhaite accéder à un droit pour le futur mais où la loi répond à une situation de fait existante.

Deuxièmement, le critère retenu pour l’accès à l’AMP répond à un objectif d’intérêt général : retenir un critère objectif et rationnel (le sexe à l’état civil) plutôt qu’un critère physiologique (la capacité à mener une grossesse). Et faire autrement créerait une catégorie juridique particulière qui emprunterait à l’état civil pour certaines question et à la biologie pour d’autres… ce qui remettrait en cause la binarité juridique des sexes.

Troisièmement, le principe d’égalité ne s’appliquerait qu’à un droit ce que l’accès à l’AMP n’est pas : le législateur est donc libre de choisir les projets parentaux qui y donnent accès. Et les personnes trans peuvent avoir accès à l’AMP… si elles sont en couple hétéro ou lesbiens.

Le texte lu par le représentant du gouvernement lors de l’audience, Antoine Pavageau, est disponible intégralement ci-dessous (merci à lui d’avoir accepté de nous le transmettre) :

Vous aurez compris qu’on n’est pas très convaincues par ces arguments mais on sait aussi que le Conseil n’est pas très pro-actif sur ce type de questions… La décision sera rendue le 8 juillet !

Publié par association.giaps

Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles

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