Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution.
À Paris, Le 8 juillet 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Accès à l’AMP pour les hommes trans :
le Conseil constitutionnel piétine le principe d’égalité entre les sexes !
Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution.
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), les conseillers de la rue de Montpensier devaient se prononcer sur l’accès des hommes aux techniques d’assistance médicale à la procréation (insémination avec tiers donneur, fécondation in vitro, transfert d’embryon).
Il était soutenu que leur exclusion portait atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes (al. 3 du préambule de la Constitution de 1946), à la liberté personnelle (art. 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) et au droit de mener une vie familiale normale (al. 10 du préambule de la Constitution de 1946).
En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de changer de mention du sexe à l’état civil sans aucune opération médicale. Ainsi, des hommes à l’état civil ont pu conserver la capacité de mener une grossesse. Or la dernière loi de bioéthique, en réservant l’AMP aux femmes -seules ou en couple-, en exclut les hommes. Cette exclusion repose ainsi uniquement sur la mention du sexe à l’état civil.
Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel considère que le législateur “a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement” (§8). Ce faisant, le Conseil constitutionnel vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. En effet, il suffit de considérer que la mention du sexe à l’état civil, différence de situation créée par le droit, permet de traiter différemment les hommes et les femmes, sans aucune justification.
Comme l’avait plaidé Me Magaly Lhotel, si le sexe à l’état civil est un critère objectif et rationnel pour distinguer l’accès à certains droits, pourquoi ne pas dire que seules les femmes à l’état civil ont accès, par exemple, aux allocations familiales, ou encore que les hommes trans sont exclus de l’accès à l’IVG ?
En outre, aucun motif d’intérêt général ne justifie d’exclure les hommes de l’AMP dès lors qu’elle répond à un projet parental et n’est plus conditionnée à l’infertilité pathologique d’un couple hétérosexuel. Rappelons également que l’adoption est ouverte aux hommes seuls (depuis 1966) et aux couples d’hommes (depuis 2013).
Cette position du Conseil constitutionnel est de très mauvais augure concernant le respect du principe d’égalité entre les sexes et elle expose à nouveau la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui apparaît définitivement comme seule à même de garantir les droits des personnes trans.
À propos du GIAPS : Le GIAPS est une association Loi 1901 qui lutte, par le droit, en faveur de l’égalité et des droits des personnes. Site internet : https://asso-giaps.org/
Contacts Presse : asso.giaps@gmail.com
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