Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacité reproductive (ovocytes et porter l’enfant pour les femmes et spermatozoïdes pour les hommes).
À l’occasion de ce recours, le GIAPS a contesté l’inconventionnalité du décret (l’incompatibilité de l’exclusion des personnes trans avec le droit au respect de leur vie privée et familiale protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) mais aussi l’inconstitutionnalité de la disposition législative qu’il s’agit de préciser, à savoir l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cet article a été modifié par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour ouvrir l’accès à l’assistance médicale avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Toutefois, les hommes -pourtant en capacité de porter un enfant- ne peuvent pas accéder à l’AMP avec tiers donneur s’ils sont seuls ou en couple avec un homme. Autrement dit les personnes ayant changé de mention du sexe à l’état civil et disposant de la capacité de mener une grossesse sont exclus du bénéfice de l’AMP et il s’agit, selon le GIAPS, d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, au droit de mener une vie familiale normale et cette exclusion porte une atteinte injustifiée à la liberté individuelle.
Cet argumentaire a convaincu le Conseil d’Etat qui a transmis au Conseil constitutionnel la QPC car il s’agit d’une question nouvelle (selon la décision publiée en ligne) qui devra être tranchée par les Sages de la rue de Montpensier d’ici trois mois !
Affaire à suivre !
GIAPS 