Il ne s’agit malheureusement pas d’un tube de l’été mais d’un triste constat… celui de la condamnation à laquelle le GIAPS a succombé dans le contentieux qui l’opposait à l’Agence de la biomédecine et au Ministère en charge de la santé à propos de la ROPA. Pour lire la décision rendue le 19 juin 2024Lire la suite « « À nos dépens, le Conseil d’Etat plane à 3000… » »
Archives de la catégorie : En justice
Contentieux pour éclairer l’usage des ovocytes au sein des couples en AMP
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées n’a pas clairement tranché que la pratique de la réception des ovocytes de la (ou du) partenaire (ROPA). Constatant que l’Agence de laLire la suite « Contentieux pour éclairer l’usage des ovocytes au sein des couples en AMP »
Pas de grossesse par AMP pour les hommes
Telle est en substance la décision rendue par le Conseil d’Etat le 22 mars 2024 (affaire n°459000). Pour mémoire, cela faisait plusieurs mois / années que nous avions introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret définissant les âges pour bénéficier d’une autoconservation de gamètes et/ou d’une assistance médicale à la procréation (AMP).Lire la suite « Pas de grossesse par AMP pour les hommes »
Audience : « la femme du couple qui a vocation à porter l’enfant »
Pour mémoire, nous avons saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir dans la mesure où la formulation des âges pour procréer associait type de gamètes (ovocytes/spermatozoïdes), sexe de la personne (femme/homme) et âge… Un comble alors que le législateur a précisé explicitement que l’autoconservation de gamètes, pour raison médicale, devait être mise en oeuvreLire la suite « Audience : « la femme du couple qui a vocation à porter l’enfant » »
Victoire face à l’AP-HP
Nous sommes très fières de nous battre pour que l’accès à l’AMP soit le plus effectif possible mais aussi pour le respect du droit . Le GIAPS vient de remporter une petite victoire face aux cinq centres AMP de l’AP-HP qui avaient, collégialement, élaboré un document d’information à destination des candidates à une AMP avecLire la suite « Victoire face à l’AP-HP »
Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ?
Pour mémoire, nous avons saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir dans la mesure où la formulation des âges pour procréer associait type de gamètes (ovocytes/spermatozoïdes), sexe de la personne (femme/homme) et âge… Un comble alors que le législateur a précisé explicitement que l’autoconservation de gamètes, pour raison médicale, devait être miseLire la suite « Où en est notre recours contre le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP ? »
Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC
Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS à l’encontre du décret du 28 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, transmise, audiencée puis rendue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé la seconde phrase de l’alinéa 1er de l »article L. 2141-2 du code deLire la suite « Revue de presse sur la décision n°2022-1003 QPC »
Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC
Le 8 juillet 2022 (décision n°2022-1003 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui exclut les hommes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), est conforme à la Constitution. À Paris, Le 8 juillet 2022 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Accès à l’AMP pour les hommes transLire la suite « Communiqué de presse : décision 2022-1003 QPC »
Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003
L’audience de la QPC n°2022-1003 a eu lieu le mardi 28 juin à 9h30. Nous vous en faisons un résumé ! Tout d’abord quel est le problème ? La QPC n°2022-1003 que le GIAPS a posé porte sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l’assistance médicale à la procréationLire la suite « Résumé de l’audience de la QPC n°2022-1003 »
PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel !
Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacitéLire la suite « PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel ! »
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