Le 29 mars 2022, le GIAPS a organisé son premier webinaire -à destination des associations d’autosupport et des professionnel·le·s du droit et de la médecine -consacré aux procédures juridiques de modification des prénoms et de mention du sexe à l’état civil pour les personnes trans’ mineures. Vous étiez plus d’une soixantaine à l’avoir suivi :Lire la suite « Changement de la mention du sexe pour une personne trans’ mineure »
Archives de la catégorie : En justice
Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP
Il s’agit de la première action en justice introduite par le GIAPS : un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, les âges définis par le pouvoir réglementaire pour accéder à l’auto-conservationLire la suite « Recours pour excès de pouvoir : les personnes trans’ ne devraient pas être exclues de l’autoconservation de gamètes ni de l’AMP »
Le GIAPS intervient devant le Conseil constitutionnel
Après des années de travaux préparatoires et de débats parlementaires, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive la loi de bioéthique le 29 juin 2021. Le texte a été déféré par une soixantaine de député-e-s devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de plusieurs points du texte étaient remise en cause, par exemple la composition deLire la suite « Le GIAPS intervient devant le Conseil constitutionnel »
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