Après des années de travaux préparatoires et de débats parlementaires, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive la loi de bioéthique le 29 juin 2021.
Le texte a été déféré par une soixantaine de député-e-s devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de plusieurs points du texte étaient remise en cause, par exemple la composition de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur (article 5) ou encore le régime des recherches sur les cellules souches embryonnaires (article 20).
Aucun-e parlementaire n’a fait valoir l’absence de constitutionnalité du nouveau mode d’établissement de la filiation créé pour les couples lesbiens (article 6). Aussi, le GIAPS est intervenu, en adressant au Conseil constitutionnel une contribution extérieure.
Le GIAPS soutient que la reconnaissance conjointe, nouveau mode d’établissement de la filiation, est susceptible de porter atteinte aux objectifs d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (1°), à la liberté individuelle (2°), au principe d’égalité (3°) et au droit de mener une vie familiale normale (4°).
La contribution extérieure peut être consultée, in extenso, sur le site du Conseil constitutionnel (pp. 67-74).
GIAPS 