Dossier-guide sur le changement de la mention du sexe à l’état civil pour les mineur·e·s trans

À la suite de la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, qui accorde le changement de la mention de son sexe à un mineur trans’, nous publions un dossier-guide afin de formuler d’autres requêtes, semblables, pour des personnes mineur-e-s trans’ non émancipées. Dans la décision CA Chambéry du 25 janvier, ce sont les parents qui ont introduit la requête au nom de leur enfant mineur trans. Cette décision est à ce jour inédite; elle peut toutefois être suivie par d’autres juges, de première instance, ailleurs. En cas de conflit entre les parents ou avec vos parents, n’hésitez pas à nous contacter pour réfléchir à la meilleure stratégie juridique !

Ce guide peut servir de support à toutes les personnes trans mineures non émancipées souhaitant faire modifier la mention de leur sexe à l’état civil. 

Attention :

• il ne s’adresse qu’à des personnes de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère : consultez notre guide pratique sur cette question.
• il ne s’adresse qu’à des personnes mineures. Pour les personnes majeures : consultez notre guide pratique sur cette question.

Ce dossier-guide se présente comme les autres en deux parties :

• la première reprend les informations à connaître dans une telle perspective (où adresser la demande ? qui doit formuler la demande ?)
• la seconde partie propose des conclusions types afin de pouvoir directement faire une demande de changement de mention du sexe, en les adaptant à la situation particulière du mineur trans’ (téléchargement du dossier-guide ci-dessous en format word afin de le modifier).

Pour faire rédiger les attestations nécessaires à la constitution du dossier, vous pouvez utiliser le modèle officiel du Ministère de la Justice téléchargeable ici. Toute attestation doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne. Une personne mineure peut rédiger une telle attestation, de même qu’une personne étrangère, même en situation irrégulière.

Si vous rencontrez des difficultés de compréhension des documents mis à disposition ou de rédaction de cette requête, nous vous conseillons de vous adresser à des associations ou à des professionnel·le·s du droit pour vous assister.