À la suite de la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, qui accorde le changement de la mention de son sexe à un mineur trans’, nous publions un dossier-guide afin de formuler d’autres requêtes, semblables, pour des personnes mineur-e-s trans’ non émancipées. Dans la décision CA Chambéry du 25 janvier, ce sont les parents qui ont introduit la requête au nom de leur enfant mineur trans. Cette décision est à ce jour inédite; elle peut toutefois être suivie par d’autres juges, de première instance, ailleurs. En cas de conflit entre les parents ou avec vos parents, n’hésitez pas à nous contacter pour réfléchir à la meilleure stratégie juridique !
Ce guide peut servir de support à toutes les personnes trans mineures non émancipées souhaitant faire modifier la mention de leur sexe à l’état civil.
Attention :
- il ne s’adresse qu’à des personnes de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangères : consultez notre guide pratique sur cette question (à venir).
- il ne s’adresse qu’à des personnes mineures. Pour les personnes majeures : consultez notre guide pratique sur cette question.
Ce dossier-guide se présente comme les autres en deux parties :
- la première reprend les informations à connaître dans une telle perspective (où adresser la demande ? qui doit formuler la demande ?)
- la seconde partie propose des conclusions types afin de pouvoir directement faire une demande de changement de mention du sexe, en les adaptant à la situation particulière du mineur trans’ (téléchargement du dossier-guide ci-dessous en format word afin de le modifier).
Si vous rencontrez des difficultés de compréhension des documents mis à disposition ou de rédaction de cette requête, nous vous conseillons de vous adresser à des associations ou à des professionnel·le·s du droit pour vous assister.
GIAPS 