Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le GIAPS a été auditionné par le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Nous y avons présenté nos positions sur : Plus de détails dans notre lettre de demande d’audition, disponible ci-dessous.
Archives de l’étiquette : filiation
Mères sociales, mères non statutaires…
Qu’on les appellent des mères sociales (par opposition aux mères biologiques ou légales, celles qui ont porté leurs enfants) ou des mères non statutaires (pour insister sur leur absence de statut juridique), ces femmes ne disposent pas de lien de filiation avec leurs enfants, souvent issus d’une AMP avec tiers donneur réalisée à l’étranger avantLire la suite « Mères sociales, mères non statutaires… »
Audience : « la femme du couple qui a vocation à porter l’enfant »
Pour mémoire, nous avons saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir dans la mesure où la formulation des âges pour procréer associait type de gamètes (ovocytes/spermatozoïdes), sexe de la personne (femme/homme) et âge… Un comble alors que le législateur a précisé explicitement que l’autoconservation de gamètes, pour raison médicale, devait être mise en oeuvreLire la suite « Audience : « la femme du couple qui a vocation à porter l’enfant » »
Tierce intervention devant le Conseil constitutionnel : “Les donneurs ne doivent pas être des parents en puissance”
Tierce intervention dans le cadre de l’examen de l’affaire 2023-1053 QPC “Les donneurs ne doivent pas être des parents en puissance” À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons, un requérant soutient que l’articleLire la suite « Tierce intervention devant le Conseil constitutionnel : “Les donneurs ne doivent pas être des parents en puissance” »
PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel !
Notre lectorat attentif se souvient sans doute du premier recours pour excès de pouvoir introduit par le GIAPS devant le Conseil d’Etat : il s’agissait de contester le décret du 28 septembre 2021 qui fixe les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en associant un sexe, un âge et une capacitéLire la suite « PMA pour les hommes trans’ : la QPC du GIAPS transmise au Conseil constitutionnel ! »
FAQ – Mineur·e·s trans’
Vous trouverez ci-dessous les principales questions auxquelles peuvent être confrontées les personnes mineures trans’ ainsi que leurs proches. Il s’agit d’envisager les difficultés autour de l’état civil (changement de prénom, y compris en cas de désaccord des parents), des attentes que l’on peut avoir de l’école (prénom d’usage, mention sur les diplômes) et des enjeuxLire la suite « FAQ – Mineur·e·s trans’ »
Mères non statuaires : ne tardez pas !
Pour les PMA réalisées à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, deux dispositifs permettent aux mères non statutaires d’établir un lien de filiation à l’égard d’enfant, déjà né, et issu d’un projet parental commun : par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation, ou par adoption en cas de conflit avecLire la suite « Mères non statuaires : ne tardez pas ! »
Le GIAPS travaille avec plusieurs associations
À propos de la PMA pour tout-e-s, notamment : L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) ; SOS Homophobie ; Le planning familial ; Collectif BAMP ; Mam’en solo. Sur les droits des personnes trans’ : OUTrans ; Acceptess-T.
La maternité d’une femme trans’ reconnue en justice !
Communiqué de presse inter associatif Filiation maternelle pour une femme trans: une victoire judiciaire historique! Au sujet du délibéré du 9 février 2022 de la Cour d’Appel de TOULOUSE (décision à consulter en fin de page) Depuis bientôt huit ans, un couple de femmes, Claire et Marie, se bat pour faire reconnaître en justice laLire la suite « La maternité d’une femme trans’ reconnue en justice ! »
Le GIAPS participe à EUCLID
En tant qu’association d’expertise juridique, le GIAPS a été sollicité pour proposer des sujets de travail à des étudiant·e·s de la clinique du droit de l’Université de Paris Nanterre, Euclid. En 2020-2021, un groupe d’étudiantes a travaillé sur la question des violences gynécologiques, produisant des supports rappelant les dispositions juridiques applicables, aussi bien à destinationLire la suite « Le GIAPS participe à EUCLID »
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