Mères non statuaires : ne tardez pas !

Pour les PMA réalisées à l’étranger avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, deux dispositifs permettent aux mères non statutaires d’établir un lien de filiation à l’égard d’enfant, déjà né, et issu d’un projet parental commun : par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation, ou par adoption en cas de conflit avec la mère légale.

Adoption « forcée »

L’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption vient compléter le dispositif mis en place par la loi de bioéthique en permettant aux mères non statutaires, séparées de leur ex-compagne avec laquelle elles ont eu un enfant par PMA à l’étranger, d’adopter celui-ci alors que la mère s’y oppose.

Ce dispositif de droit transitoire n’est toutefois en vigueur que pour une durée de trois an à compter de la promulgation de la loi visant à réformer l’adoption, soit jusqu’au 22 février 2025.

Il convient alors de saisir le tribunal judiciaire rapidement, en apportant la preuve du projet parental commun et de la réalisation de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée à l’étranger avant la publication de la loi de bioéthique du 2 août 2021.

« À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi [soit jusqu’au 22 février 2025], lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

Article 9 de la loi du 21 février visant à réformer l’adoption

Reconnaissance conjointe

En parallèle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a ouvert l’AMP aux couples de femmes, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation des mères non statutaires, qui n’ont pas pu faire établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’un projet parental commun.

Un premier dispositif a été adopté dans la loi relative à la bioéthique : il s’agissait de permettre, rétroactivement, aux couples de femmes ayant eu un enfant par PMA à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de faire une reconnaissance conjointe.

« IV.-Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme.

La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République, qui s’assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies.

Le présent IV est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi [soit jusqu’au 4 août 2024] ».

Article 6 IV de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

À défaut d’accord entre les deux femmes, la reconnaissance conjointe n’est pas envisageable. L’adoption pourra alors être prononcée par le juge.

Ces dispositifs -très imparfaits juridiquement- sont particulièrement importants pour les mères non statutaires et permettent de « rattraper » une partie des situations passées.

Publié par association.giaps

Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles

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