Notre lectorat attentif se souvient que la QPC posée par le GIAPS à l’occasion de son premier recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat a été transmise au Conseil constitutionnel. Elle sera examinée lors d’une audience le 28 juin et le GIAPS sera représenté par Me Magaly LHOTEL (merci à elle !).
Pour mémoire, l’inconstitutionnalité de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique est contestée par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cet article a été modifié par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour ouvrir l’accès à l’assistance médicale avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Toutefois, les hommes -pourtant en capacité de porter un enfant- ne peuvent pas accéder à l’AMP avec tiers donneur s’ils sont seuls ou en couple avec un homme. Autrement dit les personnes ayant changé de mention du sexe à l’état civil et disposant de la capacité de mener une grossesse sont exclus du bénéfice de l’AMP et il s’agit, selon le GIAPS, d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, au droit de mener une vie familiale normale et cette exclusion porte une atteinte injustifiée à la liberté individuelle.
Cet argumentaire a convaincu le Conseil d’Etat qui a transmis au Conseil constitutionnel la QPC car il s’agit d’une question nouvelle (selon la décision publiée en ligne) qui va être tranchée par les Sages de la rue de Montpensier après l’audience du 28 juin 2022.
GIAPS 