Telle est en substance la décision rendue par le Conseil d’Etat le 22 mars 2024 (affaire n°459000).
Pour mémoire, cela faisait plusieurs mois / années que nous avions introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret définissant les âges pour bénéficier d’une autoconservation de gamètes et/ou d’une assistance médicale à la procréation (AMP).
Dans le cadre de ce recours, nous avons obtenu le renvoi d’une QPC portant sur l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique… Le Conseil constitutionnel a ainsi validé l’exclusion des hommes, seuls ou en couple avec un homme, de l’accès à l’AMP conformément à l’intention du législateur (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1003 du 8 juillet 2022 QPC).
Restait en débat la question de savoir si au sein d’un couple formé d’un homme et d’une femme, l’homme pouvait avoir vocation à porter l’enfant !
Sans grande surprise : la réponse donnée par le Conseil d’Etat, le 22 mars 2024, est négative sans que cela ne soit jugée discriminatoire.
En effet, les hommes trans peuvent devenir parents autrement… Par ailleurs, cette restriction a déjà été jugée conforme à la Constitution ; elle est également conforme à la Convention européenne pour le Conseil d’Etat.
Au GIAPS, nous n’en sommes pas totalement certaines : n’est-ce pas placer les personnes devant un choix cornélien, soit leur changement d’état civil, soit le bénéfice d’une AMP ? Si vous êtes concernés par un refus d’AMP en raison de votre état civil, n’hésitez pas à nous écrire pour porter un contentieux individuel qui permettrait de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme !
GIAPS 