Qu’on les appellent des mères sociales (par opposition aux mères biologiques ou légales, celles qui ont porté leurs enfants) ou des mères non statutaires (pour insister sur leur absence de statut juridique), ces femmes ne disposent pas de lien de filiation avec leurs enfants, souvent issus d’une AMP avec tiers donneur réalisée à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 (voire même en France, après cette dernière en cas d’oubli de RCA).
Avant 2013, il était impossible en droit français pour un enfant d’avoir deux mères.
A partir de 2013, les couples de femmes ont pu se marier et la femme qui n’a pas porté l’enfant commun a pu adopter l’enfant de sa conjointe (qui était en fait aussi le sien!).
A partir de 2021, il n’est plus nécessaire d’être marié pour adopter l’enfant de l’autre membre du couple.
Mais ce qui reste, c’est qu’en cas de séparation du couple de femmes ou d’absence de consentement de la mère (au sens légal), il est impossible d’établir un lien de filiation à l’égard de la seconde mère (non reconnue comme telle) -sauf à recourir au dispositif de rattrapage ou d’adoption forcée prévue par l’article 9 de la loi du 21 février 2022 dite loi Limon qui arrive à expiration d’ici le 24 février.
Mères sociales ou non statuaires, déposez vos requêtes en adoption avant cette date !
GIAPS 