Le GIAPS et Acceptess-T animent, le 23 avril 2024, de 18h à 20h, un webinaire de formation à destination des avocat.es, professionnel.les du droit, accompagnant.es d’associations et personnes directement concernées par ces questions consacré au changement d’état civil des personnes trans étrangères.
Contact et informations : asso.giaps@gmail.com
Inscription obligatoire : https://forms.gle/FbkQCsgdA17ZDabJA
La formation est gratuite mais la validation au titre de la formation continue (notamment pour les avocat·es) est soumise à une participation de 40€ sur le site HelloAsso
Intervenant·es : Lisa Carayon, juriste, GIAPS : Max Catto, juriste, GIAPS ; June Lucas, juriste, Acceptess-T ; Marie Mesnil, juriste, GIAPS.
Programme indicatif
18h-18h20 – Introduction
- Terminologie : sexe, identité de genre, trans / cis…
- Présentation des spécificités des publics concernés par le changement d’état civil sur les documents de séjour
18h20-18h40 – Aspects de droit international privé
- Principe d’application de la loi personnelle en matière d’état des personnes
- Focus sur les conventions bilatérales en la matière
- Histoire des critères de modification de la mention du sexe en droit français
18h40-19h – Procédures actuelles de modification de l’état pour les personnes étrangères
- Changement de prénom : déjudiciarisation
- Changement de sexe : démédicalisation mais procédure judiciarisée
19h-19h20 – Argumentaire relatif à la fondamentalisation
- Fondamentalisation du droit à la modification de l’état civil : quel impact sur le DIP ?
- Argumenter sur l’application du droit français aux demandes de modification de l’état civil des personnes étrangères (fondamentalisation / ordre public international)
19h20-19h35 – Procédure de transcription des changements d’état sur les documents délivrés par la France (titre de séjour, carte vitale…) et conséquences.
19h35 – 20h – Temps d’échange : questions et réponses
GIAPS 