Il ne s’agit malheureusement pas d’un tube de l’été mais d’un triste constat… celui de la condamnation à laquelle le GIAPS a succombé dans le contentieux qui l’opposait à l’Agence de la biomédecine et au Ministère en charge de la santé à propos de la ROPA.
Pour lire la décision rendue le 19 juin 2024 :
Pourquoi une telle condamnation ?
1°) Parce que le GIAPS n’a pas obtenu gain de cause au fond et que la pratique, bien que non expressément interdite par la loi, est jugée ne pas être autorisée –même en cas de nécessité médicale.
Et pourtant, le GIAPS a obtenu par cette décision :
- la reconnaissance de la possibilité d’attaquer une FAQ en matière de santé
- la reconnaissance de la compétence du Conseil d’Etat (et non du Tribunal administratif de Montreuil comme le soutenait le cabinet d’avocats de l’ABM) lorsque le texte attaqué à une portée réglementaire nationale.
2°) Parce que l’Agence de la biomédecine, institution publique, ne se défend pas elle-même alors qu’elle dispose d’un service juridique… mais recourt aux services d’un cabinet d’avocat dont les honoraires sont élevés ; ce qui est regrettable lorsque l’on connaît les qualités et les compétences, y compris en droit, des (hauts) fonctionnaires de l’Etat !
Que signifie cette condamnation si elle venait à être exécutée ? La fin du GIAPS ! Mais plus largement un avertissement à l’encontre de toutes les associations qui agissent par le droit.
C’est pourquoi, bien au-delà de notre cas personnel, nous lançons un appel aux côtés d’autres associations qui agissent pour les droits et libertés collectives, pour l’accès à la santé et pour les droits des femmes et des personnes LGBT+ !
Communiqué de presse
Associations, syndicats : quel prix à payer pour défendre les libertés ?
À l’heure où les libertés publiques et les droits fondamentaux sont en danger, nous déplorons la décision rendue le 19 juin 2024 par le Conseil d’État. Cet arrêt condamne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) à verser à l’Agence de la biomédecine une somme de 3000 euros. Pourquoi ? Pour rembourser les frais d’avocat que cette agence publique a exposés lors d’un contentieux visant la défense des droits reproductifs des femmes lesbiennes et des hommes trans.
Cette décision est un signal très inquiétant pour les libertés associatives et pour la défense des droits des personnes. Elle intervient dans un contexte où les associations et les syndicats constatent, jour après jour, la multiplication des entraves posées aux actions par le droit : décisions d’interdiction de manifestation rendues dans des délais rendant impossible leur contestation, suppression d’agrément d’associations qui perdent leur qualité pour agir devant les tribunaux, menace de condamnations pour procédure abusives, etc. La mise en faillite des organisations de protection des droits et libertés est une nouvelle étape préoccupante.
Traditionnellement, les juges judiciaires et administratifs se refusent à condamner les associations et syndicats lorsqu’ils agissent pour la défense des droits et libertés collectives, même lorsqu’ils perdent leurs recours. La loi les y autorise puisqu’il est prévu que les juges peuvent refuser de faire porter les frais de justice à la partie perdante lorsque l’équité le commande ou que ces frais sont trop lourds. Or, quoi de plus équitable, lorsqu’une association agit pour poser des questions de principe, de ne pas la ruiner pour cela ?
Frapper les associations et syndicats au portefeuille – en un temps où les subventions publiques diminuent drastiquement – est une façon de les faire taire en réservant les prétoires aux plaideurs les plus riches, aux organisations les mieux financées. Exclure la société civile des tribunaux est très grave. Qui agira demain pour les libertés individuelles si nous sommes paralysés par la peur d’être condamnés à des frais exorbitants ?
Face aux incertitudes qui pèsent sur l’avenir politique de notre pays, nous en appelons à la clairvoyance des juges, garants des libertés publiques, pour qu’ils et elles usent de leurs pouvoirs avec mesure : de leurs décisions dépend la pérennité de nos actions.
Nous sommes les contre-pouvoirs indispensables à la vie démocratique. Nous sommes la voix de ceux et celles qui ne peuvent pas agir en leur propre nom. Ne nous bâillonnez pas ! »
Signataires : Acceptess T, A3D, Association des parents et futurs parents LGBT (APGL), Attac France, Comede, la CIMADE, GIAPS, GISTI, L’observatoire international des prisons (OIP) – section française, Le Planning Familial, Le syndicat des avocats de France (SAF)
Si vous souhaitez soutenir financièrement le GIAPS dans ses actions, https://www.helloasso.com/associations/groupe-d-information-et-d-action-sur-les-questions-procreatives-et-sexuelles-giaps
GIAPS 