Le 19 avril 2022, le GIAPS a eu trois ans !
L’association a en effet été constituée, le 19 avril 2019, au moment où débutaient les débats relatifs à la loi de bioéthique et en particulier ceux à propos de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples lesbiens et ses conséquences en matière de filiation.
Les membres du GIAPS sont intervenues autant que possible pour défendre le droit commun de la filiation (à savoir l’application, comme pour les couples hétérosexuels, de la présomption qui existe en mariage ou de la reconnaissance – option en bleu dans le tableau ci-dessous), sollicitant des rendez-vous auprès des ministères et des parlementaires pour présenter ses positions, rédigeant de nombreuses tribunes pour interpeller le plus grand nombre et en répondant aux invitations à être auditionné par l’Assemblée nationale.
Si vous souhaitez comprendre les différentes options qui existaient en matière de filiation pour les couples lesbiens, vous pouvez (re)lire la tribune que nous avons publiée sur notre blog Médiapart à l’époque.
Cette mobilisation de tous les instants s’est faite autour d’un collectif PMA, visant aussi bien les droits pour les couples lesbiens et les femmes seules que les personnes trans’ : merci au collectif PMA pour tou·te·s !
Le GIAPS reste par ailleurs mobilisé sur ce sujet, car l’action par le droit se fait aussi après le vote de la loi :
Après le vote définitif de la loi relative à la bioéthique, le GIAPS est intervenu devant le Conseil constitutionnel en déposant une contribution extérieure et envisage un recours contre le caractère payant de la reconnaissance conjointe anticipée que doivent faire les couples lesbiens.
Autrement dit, le GIAPS continue de se mobiliser contre un état du droit, inacceptable, qui entérine une hiérarchie entre les familles selon le sexe, l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre des parents.
Le GIAPS agit plus particulièrement pour les droits reproductifs et familiaux des personnes trans’. Non seulement, le GIAPS a été signataire d’une tribune sur le sujet mais il a en outre introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret du 21 septembre 2021 qui définit les âges de recours à l’AMP et à l’autoconservation de gamètes en faisant correspondre les ressources biologiques (ovocytes/spermatozoïdes/porter l’enfant) au sexe de la personne (homme/femme), excluant ainsi les personnes trans’ qui ont changé de mention du sexe à l’état civil.
Comme vous pouvez le constater, il s’agit dans chacun de ces combats de mobiliser le droit comme moyen de lutte contre un ordre juridique fondé sur la binarité des sexes. Les actions du GIAPS sont variées :
- en contribuant à la diffusion d’information afin de faciliter l’accès au droit par la mise à disposition de dossiers-guides
- en soutenant une action judiciaire afin d’obtenir le changement de la mention du sexe d’une personne trans’ mineure
- en encadrant les travaux d’étudiantes de la clinique juridique de l’Université de Paris Nanterre, sur les violences gynécologiques en 2020-2021, sur les parents trans’ et les trans’ étrangers en 2021-2022.
Ces trois années ont été riches mais ce n’est que le début et nous continuerons de nous battre, par le droit, pour les droits des personnes, indépendamment de leur sexe, orientation sexuelle et identité de genre!
N’hésitez pas à suivre nos actions ici ou sur les réseaux sociaux, à diffuser ces ressources autour de vous et si vous le souhaitez, vous pouvez soutenir nos actions en faisant un don à l’association !
GIAPS 